Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : [date du jour]

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et services réalisées par Gestion and Co, micro-entreprise spécialisée dans la création et la vente de sites internet prêts à modifier.

1. Informations sur l’entreprise

Nom commercial : Site and Co
Statut : Micro-entreprise
E-mail :siteandcostore@gmail.com
SIRET : 98316775000022
Hébergeur du site : Wix.com Ltd.

2. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits numériques (sites internet prêts à modifier) et de prestations de services (modification de sites sur mesure).

3. Produits et services

Site and Co propose :

• Des modèles de sites internet prêts à être modifiés (produit digital livré via transfert Wix).

• Des prestations de personnalisation (modification de texte, images, couleurs, logo, intégration du domaine, etc.).

Les visuels et descriptions des produits sont présentés à titre illustratif et peuvent légèrement différer du rendu final selon les éléments ajoutés par le client.

4. Commande et paiement

Les commandes se font directement sur le site via les moyens de paiement proposés (CB, PayPal, ou autres solutions sécurisées).
Le client doit disposer d’un compte Wix pour recevoir le transfert de son site.
Une fois le paiement validé, le site est transféré dans un délai maximum de 48 heures ouvrées, après création du compte Wix par le client.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

5. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Le tarif ne comprend pas :

• L’abonnement Wix (nécessaire au bon fonctionnement du site)

• L’achat du nom de domaine (optionnel mais recommandé)

Certains modèles nécessitent un abonnement payant Wix (ex. : réservation, boutique en ligne).

6. Livraison du produit digital

Le produit étant numérique, il est livré exclusivement par transfert Wix à l’adresse associée au compte du client.
Le client devient alors pleinement propriétaire du contenu transféré et peut le modifier librement.

7. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat.
Ainsi, aucun remboursement ne sera effectué une fois le transfert du site réalisé.

8. Responsabilité du client

Le client est responsable :

• De la création de son compte Wix

• Du choix de son nom de domaine et de son abonnement

• De la mise à jour et de la modification des contenus après transfert

Site and Co ne saurait être tenue responsable d’erreurs, de suppression de données ou de dysfonctionnements liés à l’usage de Wix par le client.

9. Assistance et support

Chaque modèle est livré avec un tutoriel d’utilisation pour aider à la modification des textes, images et couleurs.
Une offre optionnelle d’assistance ou de personnalisation est disponible sur demande.

10. Propriété intellectuelle

Tous les modèles créés par Gestion and Co sont protégés par le droit d’auteur.
Le transfert donne au client le droit d’utilisation et de modification, mais pas le droit de revente ou de diffusion du modèle original.

11. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
Elles sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et ne sont jamais revendues.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du siège de la micro-entreprise.